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Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, lorsqu’un employeur prévoit de procéder au licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, il est tenu de proposer à chaque salarié concerné, un contrat de sécurisation professionnel (CSP) et ce, quelle que soit son ancienneté.

Le CSP a pour objet de faire bénéficier les salariés, après la rupture de leur contrat de travail, d’un accompagnement assuré par Pôle emploi visant à favoriser le reclassement dans l'emploi. Cet accompagnement pourra comprendre des périodes de formation et de travail. Le salarié pourra ainsi bénéficier d’un bilan de compétences, de mesures d’orientation, d’aide à la préparation aux entretiens d’embauche. Il pourra également bénéficier d’action de validation des acquis par le biais de ce dispositif. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée maximale de 12...

Le rétablissement professionnel est une seconde chance accordée au chef d’entreprise. Une opportunité de repartir à zéro.

Ce dispositif est très récent puisqu’il est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Il a pour objet d'éviter l'ouverture d'une liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels. La demande d'ouverture du rétablissement professionnel émane forcément du chef d’entreprise. Il ne peut être assigné à cette fin par un créancier. Dans la décision d'ouverture, le tribunal désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Il désigne également un mandataire judiciaire chargé d'assister le juge commis. Au terme de l’enquête qui lui a été confiée, le juge commis assisté du mandataire judiciaire, rend un rapport après avoir rec...

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