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SAS OU SARL, statuts capitaux ?

Que choisir ? Il est parfois difficile pour les entrepreneurs de faire le bon choix et de comprendre, précisément, quelles sont les différences entre ces deux statuts. Si la SAS et la SARL sont deux structures juridiques qui présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution : absence de capital minimum, pas de nombre d’associés minimums et responsabilité limitée au montant des apports. Qu’en est-il en réalité, sur le long terme ?

 

 

Les similitudes. De nombreuses similitudes existent entre ces deux statuts. Ils permettent d’abord de créer seul ou à plusieurs puisque la SARL (société à responsabilité limitée) tout comme la SAS (société par actions simplifiée) existent en une version unipersonnelle. On parlera alors d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour la SARL et de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) pour la SAS. Ces deux statuts sont les formes de société les plus plébiscitées par les créateurs d’entreprise. En 2014, selon l’Insee, 57 % des sociétés ont ainsi été créées en SARL et 39 % en SAS. Simples et sécurisantes, ces formes de société possèdent cependant leurs caractéristiques. En SARL, tout comme en SAS, la responsabilité est limitée. Cela signifie que l’associé est responsable des dettes de la société à hauteur des apports qu’il a réalisés pour constituer son capital social. Si à un moment donné, la société n’arrive pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne peuvent se rembourser que sur ses actifs et son capital social, mais en aucun cas sur les biens personnels de l’associé (à moins qu’il ne se soit porté caution ou ait fait une faute grave). Plutôt rassurant, car vous ne pourrez jamais perdre davantage que votre mise de départ. Et contrairement à une idée très répandue, la SARL peut être utilisée dans presque tous les secteurs. Seule exception : lorsque votre activité est d’assurance, d’épargne ou de capitalisation, à ce moment le choix de la SAS s’impose. Même similitude concernant le mode d’imposition. La SARL et la SAS sont toutes les deux soumises à l’impôt sur les sociétés (l’IS). Les bénéfices de la société sont imposés au taux de 15 % pour les 38.120 premiers euros de chiffre d’affaires, puis à 33,33 % au-delà. Sur l’option, notamment, si elles ont moins de cinq ans, les deux sociétés peuvent opter pour une imposition à l’IR (impôt sur le revenu) pour une durée de cinq ans. Dans ce cas, le résultat de la société est assimilé à la rémunération du dirigeant, et le bénéfice dégagé est entièrement soumis aux cotisations sociales. C’est-à-dire un prélèvement entre 35 à 45 %. Le seul intérêt de cette option concerne les entreprises qui réalisent beaucoup d’investissements et qui par le jeu des amortissements peuvent réduire leur résultat. Cette option est également avantageuse lorsque la société enregistre des pertes. En effet, les associés ont alors la possibilité d’imputer les pertes de la société sur leurs autres revenus imposables. 

 Les divergences. Voilà pour les principaux points communs. Reste cependant des différences de taille entre la SARL et la SAS. Elles s’articulent autour des trois grands axes : la crédibilité de la société, le statut social du dirigeant et le mode de fonctionnement de l’entreprise. Depuis, toujours, la SAS renvoie l’image d’une société commerciale à la fois dynamique et solide. Cette idée a longtemps été véhiculée parce qu’il fallait un capital minimum de 37.000 euros pour la constituer et qu’un commissaire aux comptes était obligatoire quelle qu’en soit la taille. Aujourd’hui, le capital est librement fixé et le recours à un commissaire aux comptes n’est pas systématique, notamment pour les SAS de taille modeste. Mais cette idée persiste, et de nombreux créateurs, notamment de start-up, choisissent la SAS pour des questions d’images et de visibilité, utiles quand il s’agit de réunir des fonds. Le dirigeant de la SARL ET de SAS ne bénéficie pas du même régime social, ni des mêmes avantages. Avec la SARL, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI. Cette affiliation a de nombreuses conséquences : les rémunérations mensuelles versées au gérant majoritaire sont soumises à des cotisations sociales d’élevant à 45 % du net (ou environ 31 % du brut). Elles sont calculées sur la base des rémunérations versées N-2. Les deux premières années, le dirigeant paie un forfait de cotisations : environ 3.000 euros en année 1 et 4.000 euros en année 2. À la fin de la 2e année, il doit régulariser sa situation et payer les cotisations sur les rémunérations qu'il a réellement touchées en année 1. Cela oblige à provisionner de l'argent et à avoir une bonne trésorerie. Pour contourner ce handicap, le dirigeant peut faire le choix de se rémunérer faiblement les premières années et de se verser plutôt des dividendes. Mais, là aussi, attention, car depuis 2013, les dividendes sont soumis à des cotisations sociales. Les présidents de SAS, assimilés-salariés et affiliés au régime général de la Sécurité sociale, sont un peu mieux lotis. Les cotisations sont proportionnelles à leur rémunération : si la société ne leur verse pas ou peu de rémunération, elle ne paiera pas ou peu de cotisations ! En plus, les cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l'année N. Il n'y a donc pas de différé de trésorerie à gérer. Enfin, les dividendes versés au dirigeant sont, certes, soumis à cotisation, mais de façon moins élevée qu'en SARL. La couverture sociale (maladie, retraite) des TNS est également moins importante que celle dont bénéficient les affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Logique, comme ils cotisent moins, ils sont un peu moins bien pris en charge. Exemple: en cas de maladie, les TNS doivent respecter un délai de carence de sept jours avant l'intervention du RSI contre trois jours pour les assimilés salariés qui dépendent du régime général.  

 

Outre l'impact social, le choix de la forme de la société doit également prendre en compte les ambitions de développement. La SARL est adaptée à tous les types de projets même si elle reste une société modeste, avec des règles de fonctionnement et d'organisation déterminées par la loi. Ses perspectives d'évolution sont restreintes (nombre limité d'associés, difficultés dans l'émission d'obligations) mais son fonctionnement, cadré, rigide et sans surprise, peut être une source de confort. La SAS offre davantage de souplesse puisque ce sont les associés qui définissent dans les statuts le fonctionnement et l'organisation de la société. Cette grande malléabilité, ajoutée à la possibilité d'émettre des obligations, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ou d'associer aux prises de décision les investisseurs, fait de la SAS le tremplin des projets ambitieux. Et de quasiment toutes les startups qui se créent aujourd'hui. Néanmoins, il est primordial de se faire accompagner par un expert-comptable tout au long du processus de création d’autant plus que vous aurez besoin de ce partenaire par la suite pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise.

 

 

 

 

 

 

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