S'ABONNER
NOUS CONTACTER

© 2016 by Incubateur FWI

Projet de loi de finances 2018, un bon cru pour les entrepreneurs

 

‘‘La vie d’un entrepreneur est bien souvent plus dure que celle d’un salarié. (…) Il ne faut jamais l’oublier. Il peut tout perdre, lui, et il a moins de garanties’’

Il le savait… Qu’après son premier voyage à l’étranger, le premier projet de loi, la première rentrée scolaire que la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 serait l’un des moments les plus importants du début de son quinquennat. Avec, à la clef, de lourds enjeux politiques. Et si Emmanuel Macron pouvait jusqu’ici, encore, attribuer certains fracas à la majorité précédente, la présentation du budget 2018, le 27 septembre dernier, marqua la fin des boucs émissaires. Désormais, tous les choix, fait, lui seront imputables à lui, et à l’exécutif. Annoncé avec pour objectif celui de « baisser les impôts massivement, le poids de la dépense publique, casser le cercle vicieux de la dette et financer les priorités des Français », le PLF 2018 semble dégager une tendance nette : revenus du capital, gros portefeuilles et contribuables les plus aisés seront les grands gagnants de cette réforme. Pourtant, les ministres de l’Économie et des Comptes publics, Bruno le Maire et Gérald Darmanin assurent que les réformes prévues dans le cadre du PLF « bénéficieront à tous les Français sans exception », et non pas « aux plus riches ». Visiblement, l’élément de langage n’a pas pris, car l’ensemble de l’opinion et des médias semble conforter cette tendance de cadeau fiscal aux plus riches. Mais dans ce flou, ce vacarme, où chacun cherche «qui gagne et qui perd » ou encore « ceux qui vont payer pour les riches », le MEDEF, lui a le sourire. Un sentiment d’avoir enfin été entendu. Baisse de l’IS, maintien des aides à l’innovation, exonération des charges, transformation du CICE… Une série de mesures, promesses de campagne, d’un président qui alors ministre de l’Économie déclarait que « la vie d’un entrepreneur est bien souvent plus dure que celle d’un salarié. (…) Il ne faut jamais l’oublier. Il peut tout perdre, lui, et il a moins de garanties». « Qu’est-ce qui bloque tout ? », demandait-il. Sa réponse ? « L’absence de visibilité ». Et c’est bien de la visibilité, que procure le PLF 2018 aux entrepreneurs. L’objectif y est clair : « soutenir la reprise de la croissance en allégeant la fiscalité et en favorisant l’investissement dans les TPE et les PME ». Mais concrètement que réserve le PLF 2018 aux entrepreneurs ? 

 

Transformation du cice en baisse de charges. Malgré les résistances du patronat, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera bien transformé en baisse de charges avec de nouvelles modalités. La bascule sera effective, en 2019, mais la mesure sera votée dès cette fin d’année puisqu’elle est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018. Le CICE verra cependant son taux baisser de 7 % à 6 % de la masse salariale versée dès 2018, avant d’être supprimé en 2019. Il sera alors remplacé par un allègement de charges patronales équivalant à 10 points de cotisations en moins au niveau du SMIC et à 6 points en moins entre 1,6 et 2,5 SMIC. Baisse de l’impôt sur les sociétés. Le gouvernement prévoit de faire baisser le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % à 25% d’ici à 2022. Une façon de ramener la France au niveau de ses concurrents européens. Le taux de l’IS sera ainsi ramené pour 2018 à 28 % pour les 500.000 premiers euros de bénéfice (pour toutes les entreprises) et restera à 33,33 % au-delà. Une trajectoire déjà votée sous le précédent quinquennat. Pour 2019, le taux reste à 28 % pour les 500.000 premiers euros de bénéfice et tombera à 31 % au-delà. En 2020, l’ensemble des bénéfices sera soumis à un taux de 28 %, puis 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Les PME continueront de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les 38.120 premiers euros de bénéfice pour celles dont le bénéfice est inférieur à 7,6 millions d’euros. Aides à la création et à la reprise d’entreprise. Le projet de loi de finances met en place à compter du 1er janvier 2019 un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité. Cette aide prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dite exonération ACCRE). Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 euros au titre de la première année d’activité. Cette exonération profitera aussi à 1 million de nouveaux micro-entrepreneurs et sera appliquée de manière dégressive sur trois années glissantes. Suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes. Créée en 2012, cette taxe qui s’additionne à l’impôt sur les sociétés, et s’applique aux montants distribués par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exception des PME (selon la réglementation européenne), a suscité des réactions vives de la part des institutions et des entreprises au titre de l’égalité devant l’impôt. Elle a surtout été jugée non conforme au droit de l’Union européenne en mai dernier par la Cour de justice de l’UE. Cette mesure va réduire la charge fiscale des entreprises de près de 2 milliards d’euros. Relèvement du plafond du régime micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs pourront bénéficier de l’abattement forfaitaire pour le paiement de leur impôt sur le revenu jusqu’à 170.000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente et 70.000 pour les activités de prestation de services. Soit un doublement des plafonds par rapport à la situation actuelle. Ces nouveaux seuils sont applicables à compter de l’imposition des revenus 2017. Les limites prévues pour la franchise de TVA restent en revanche inchangées pour ne pas créer de distorsion de concurrence avec les artisans notamment. Nouvelles modalités de calcul pour la cvae. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, interdisant la prise en compte de l’apparence à un groupe fiscal, le taux de la CVAE sera dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres d’un groupe, qu’elles soient intégrées fiscalement ou pas. Par ailleurs, le projet de loi finances abroge une mesure qui prévoit, à compter de 2018, une consolidation de la valeur ajoutée des entreprises au niveau du groupe et non au niveau de chacune des entreprises. Suppression des cotisations salariales et maladie. Le budget 2018 acte la suppression des cotisations salariales d’assurance-chômage et maladie. Cette mesure sera financée par une hausse de la contribution sociale généralisée (CGS), dont le taux applicable aux revenus d’activité augmentera de 1,7 point le 1er janvier 2018. En outre, le Gouvernement mettra en place, à compter du 1er janvier 2019, un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse des cotisations sociales assises sur leurs revenus d’activité qui compensera totalement, pour tous, le surcoût de la CSG (suppression de la cotisation d’allocations familiales pour la très grande majorité des travailleurs indépendants). En outre, une exonération dégressive des cotisations d’assurance-maladie et maternité se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour 75 % des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43.000 euros environ.

 

 

 

Reconduction de la loi pinel et du prêt à taux zéro. Autres mesures pour soutenir les entreprises du bâtiment : la prolongation de deux outils d’incitation à l’investissement locatif. Le dispositif Pinel, qui a relancé la construction de logements neufs, est prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il est néanmoins recentré sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. Le bénéfice du dispositif Pinel sera donc réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire, c’est-à-dire l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d’Outre-Mer. Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), également applicable jusqu’au 31 décembre 2017, est prorogé pour 4 ans. Le projet de loi finances prévoit également de le recentrer, pour les logements anciens, sur les opérations d’acquisition dans les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants. Maintien du cite. C’était une demande des entreprises du secteur de la construction. Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) devrait être maintenu en 2018 et concentré sur les actions les plus efficaces pour réaliser des économies d’énergie. L’installation de portes et fenêtres sera progressivement exclue de l’assiette du crédit d’impôt, même si elle demeurera éligible aux taux réduit de TVA. Le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en bénéficient dès l’achèvement des travaux. Les particuliers pourraient donc ne pas avancer l’intégralité du financement des travaux. Un soutien à l’innovation des entreprises. Le Gouvernement a choisi de conserver le crédit d’impôt recherche (CIR), dispositif donc l’efficacité est démontrée pour stimuler les dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises. « Nous allons travailler à la simplification de cet outil pour que les TPE et les PME puissent pleinement en bénéficier », a précisé Bruno le Maire. Exonération de cotisation foncière. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 euros seront exonérées de cotisation foncière (CFE) à partir de 2019. La mesure sera votée également en cette fin d’année dans le cadre du PLF pour 2018. Orienter l’épargne vers les entreprises. Autre mesure forte du gouvernement, promise par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle : l’orientation de l’épargne française vers l’investissement dans les entreprises. Pour ce faire, dès 2018, la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) simplifiera et allégera la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Avec un taux unique à 30 %, agrégeant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, couplé avec la suppression des abattements aujourd’hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières, cet impôt sera plus lisible pour les investisseurs. Cette réforme vise à dynamiser les investissements dans l’économie créatrice d’emplois. En abaissant les taux marginaux d’imposition, le PFU vise à rapprocher la fiscalité française des pays européens qui ont pour la plupart recours à l’imposition proportionnelle des revenus du capital, et encouragera l’épargne en produits plus risqués et à plus fort rendement. Les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront également le régime fiscal favorable actuel. Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires. Actuellement, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant le versement des salaires, et qui versent des rémunérations brutes annuelles excédant 152.279 euros, sont passibles du taux majoré de taxe sur les salaires de 20 %. À compter du 1er janvier 2018 ce taux majoré sera supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60 %, comme c’était le cas jusqu’en 2013. Cette disposition s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Elle permettra d’alléger significativement la charge de ces employeurs.

 

‘‘Je ne conçois pas qu’en Allemagne, quand il y a une crise, les grandes entreprises soutiennent systématiquement leurs sous-traitants, et qu’en France il n’y ait pas la même solidarité’’

 

Si le premier projet de loi finances d’Emmanuel Macron, est riche en mesures salutaires pour les entreprises, il faut voir en ce dernier une simple feuille de route, car la plupart des choix qu’il opère vont monter en puissance au cours du quinquennat. D’ailleurs, son gouvernement présentera, dès 2018, un projet de loi-cadre dédié aux petites et moyennes entreprises, dans l’idée de leur « simplifier » la vie et de les aider à « se développer ». Face aux députés, le ministre de l’Économie, Bruno le Maire, a par ailleurs indiqué vouloir associer « de grandes entreprises donneuses d’ordre » à cette réflexion, de manière à avoir un texte de loi « le plus performant » que possible. « J’inviterai entre 5 et 10 des plus grandes entreprises françaises à venir rencontrer plusieurs dizaines de PME pour échanger sur ce qui ne va pas, en termes de délais de paiement, de chômage technique ou de soutien quand il y a une crise. (..) Moi, je ne conçois pas qu’en Allemagne, quand il y a une crise, les grandes entreprises soutiennent systématiquement leurs sous-traitants, et qu’en France il n’y ait pas la même solidarité », a ajouté le ministre qui souhaite voir se développer en France un « réseau d’entreprises de taille intermédiaire solide ». Maintenir le rythme des réformes pour « conforter la confiance des Français et des investisseurs » tel est le leitmotiv d’Emmanuel Macron. Et n’oublions pas que c’est en voulant l’arrêter que ses concurrents l’ont propulsé. Mais le réformiste révolutionnaire devra éviter à tout prix le syndrome Challenger : l’explosion en plein vol.

 

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

À LIRE AUSSI

Please reload