Par Chrystelle Chulem - Avocat à la cour
Photo : Clem Onojeghuo
Les délais de paiement peuvent impacter la santé financière d’une entreprise. Il convient donc que le fournisseur ou prestataire demeure vigilant quant aux délais de paiement accordés à ses clients.
Les délais de paiement se définissent comme la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation du bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client ou le professionnel. Ils ne peuvent en principe dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de délai convenu entre les parties, s’applique un délai supplémentaire de paiement de 30 jours, à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. Le législateur a réduit ce délai à 20 jours lorsque la facture concerne certains produits, comme les produits périssables.
En présence d’une facture restée impayée, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur.
Lorsque la créance n’est pas payée à sa date d’exigibilité, elle devient une facture impayée. Le créancier peut alors mettre en place une procédure de recouvrement de créance. Il existe deux types de procédures de recouvrement de créance : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Le créancier peut tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue avec le débiteur. Il s’agit là d’un préalable à toute procédure contentieuse. L’objectif est d’ouvrir une période de négociation, afin d’éviter le recouvrement judiciaire. Le plus souvent, le recouvrement amiable d'un impayé va suivre un processus consistant en des relances écrites, voire téléphoniques, rappelant l'origine de la dette et son montant. Une proposition de mise en place d'échéancier pourra également lui être faite, si le paiement intégral est impossible. À cette étape, si le débiteur ne s’est pas manifesté, le créancier pourra lui adresser, soit une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, soit une lettre de mise en demeure de payer toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier pourra aussi, par le biais d’un huissier de Justice, faire délivrer « une sommation de payer » valant mise en demeure à son débiteur.
© Mika Baumeister
Si le débiteur ne se manifeste toujours pas dans les délais impartis par la mise en demeure ou la sommation de payer, le créancier devra alors envisager la mise en place d’une procédure de recouvrement judiciaire. Il devra saisir le juge, soit d’une requête en injonction de payer, soit d’une assignation en paiement à l’encontre de son débiteur.
Il appartient au créancier d’être attentif aux délais de prescription. En effet, le délai pour demander le paiement de ses factures et ainsi espérer en obtenir le recouvrement est limité. La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En présence d’une facture restée impayée, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche, ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.
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Dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, le créancier pourra obtenir d'un juge un titre exécutoire, c’est-à -dire une ordonnance d'injonction de payer, afin de recouvrer sa créance. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier pourra obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure. A contrario, l’assignation en paiement est un acte délivré par un huissier, par lequel le créancier demande à son débiteur de comparaître à une date précise devant le tribunal. Cette procédure, qui est plus longue que l'injonction de payer, est généralement utilisée lorsque le créancier craint que le débiteur conteste la créance.
Quelle que soit la procédure initiée, le titre exécutoire obtenu devra être valablement signifié par voie d’huissier au débiteur. Dès lors, le créancier pourra, par le biais d’un huissier de Justice, engager la procédure de recouvrement forcée en mettant en place les voies d’exécution qui permettront au créancier d’obtenir le recouvrement de ses créances, en ayant recours aux saisies sur le patrimoine du débiteur, en fonction de sa solvabilité.