Par Chrystelle Chulem - Avocat à la cour
Photo : Garvit Jagga
Le rétablissement professionnel est une seconde chance accordée au chef d’entreprise. Une opportunité de repartir à zéro. Ce dispositif est très récent puisqu’il est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Il a pour objet d'éviter l'ouverture d'une liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels.
La demande d'ouverture du rétablissement professionnel émane forcément du chef d’entreprise. Il ne peut être assigné à cette fin par un créancier. Dans la décision d'ouverture, le tribunal désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Il désigne également un mandataire judiciaire chargé d'assister le juge commis. Au terme de l’enquête qui lui a été confiée, le juge commis assisté du mandataire judiciaire rend un rapport après avoir recueilli l'avis du ministère public. À l’aune de ce rapport, le tribunal pourra être amené à prononcer l'effacement des dettes du débiteur.
Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seules personnes physiques, exerçant une activité commerciale ou artisanale et les professions libérales et dont l’actif déclaré est inférieur à 5 000 euros. Pour en bénéficier, le débiteur ne doit avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois et ne doit avoir aucune instance prud’homale en cours. Il doit être en cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible. Le débiteur ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.
© Levi Guzman
Le dispositif du rétablissement professionnel est expressément exclu lorsque le débiteur est déjà soumis à une procédure collective. Rien n'interdit toutefois au débiteur de demander le bénéfice de cette procédure en cas d'assignation d'un créancier ou de requête en ouverture par le ministère public, d'une liquidation judiciaire, tant que celle-ci ne s'est pas prononcée. Le mandataire invitera les créanciers du chef d’entreprise à lui communiquer dans un délai de deux mois le montant de leurs créances avec indication des sommes à échoir et de leur date d'échéances. Cet état des créances est essentiel en ce que seules les dettes envers les créanciers régulièrement avertis peuvent être effacées. Si le débiteur omet certains d'entre eux, il ne bénéficiera pas de cette mesure pour les créanciers omis. Les dettes effacées sont expressément mentionnées dans le jugement de clôture avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Sont uniquement concernées les dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Cette procédure très rapide dure quatre mois et n'entraîne ni dessaisissement du débiteur ni représentation collective des créanciers. Durant la procédure, le juge commis peut reporter le paiement des sommes dues par le débiteur dans la limite de la durée de la procédure. Il peut, également, pour la même durée, ordonner la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier durant cette période. La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes. Le débiteur ne peut bénéficier du rétablissement professionnel qu'une fois tous les cinq ans.