Par Chrystelle Chulem - Avocat à la cour
Photo : Alex Quezada
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, lorsqu’un employeur prévoit de procéder au licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, il est tenu de proposer à chaque salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et ce quelle que soit son ancienneté.
Le CSP a pour objet de faire bénéficier les salariés, après la rupture de leur contrat de travail, d’un accompagnement assuré par Pôle emploi visant à favoriser le reclassement dans l'emploi. Cet accompagnement pourra comprendre des périodes de formation et de travail. Le salarié pourra ainsi bénéficier d’un bilan de compétences, de mesures d’orientation, d’aide à la préparation aux entretiens d’embauche, ou encore d’action de validation des acquis par le biais de ce dispositif.
Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée maximale de 12 mois. Il s’agit de favoriser le maintien du salarié dans l’emploi. L'employeur est tenu de remettre au salarié, contre récépissé, le document de présentation du CSP soit au cours de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel. À l’occasion de cet entretien, il devra notifier par écrit les motifs économiques lui faisant envisager la rupture de son contrat, et ce avant que le salarié n'accepte le CSP.
© Toa Heftiba
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur est redevable d'une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut, laquelle n'inclut pas les charges patronales. À partir de la remise du dossier de CSP au salarié, ce dernier dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pendant lequel il peut soit accepter, soit refuser le CSP. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut un refus. Durant le délai de réflexion de 21 jours, l'employeur a la possibilité de notifier au salarié son licenciement à titre conservatoire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra alors rappeler au salarié la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours et lui préciser qu'en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
Lorsque le salarié adhère au CSP, la rupture du contrat de travail intervient d’un commun accord. Elle prend effet à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié. Le salarié qui adhère à un CSP perçoit une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En revanche, il ne bénéficie pas en principe de l'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de ce contrat. Il perçoit une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation spécifique de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are) à laquelle le salarié aurait pu prétendre, s'il n'avait pas accepté le CSP. L’adhésion du salarié au CSP ne le prive pas de la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail, et ce pendant 12 mois à compter de la date de son adhésion.